1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services et produits proposés ou réalisés par labor team w ag ou ses sous-traitants (LTW), notamment aux services médicaux dans le domaine des analyses de laboratoire médical et de la pathologie (prestations de laboratoire). Elles s’appliquent à tout accord contractuel entre LTW, d’une part, et le client, d’autre part. Est considéré comme client le donneur d’ordre respectif de l’analyse (patients ainsi que professionnels et institutions médicaux et non médicaux), y compris leurs représentants, qui transmettent la demande d’analyse à LTW (passation de commande).
Les accords écrits conclus individuellement entre le client et LTW prévalent sur les présentes CGV en cas de conflit. De même, les dispositions spéciales de LTW telles que les CGV SHOP ou la déclaration de confidentialité de LTW (disponible sur www.laborteam.ch) prévalent en cas de conflit.
2. Passation de commande
En règle générale, le client passe sa commande par écrit au moyen d’un formulaire de commande transmis par courrier, courrier express ou fax, ou par voie électronique via OnlineRequest, pour autant que le client dispose d’un accès correspondant.
Si le client agit au nom d’un patient, il exprime ainsi le consentement du patient à la passation de la commande et au traitement des données nécessaires au traitement de la commande ainsi qu’aux présentes CGV. Il confirme également avoir, si nécessaire, informé et conseillé le patient sur le contenu de la commande.
Le prélèvement, l’emballage, l’étiquetage et la transmission de l’échantillon à LTW sont effectués professionnellement sous la responsabilité, aux risques et aux frais du client. Le client veille notamment à ce que chaque commande puisse être clairement attribuée aux échantillons prélevés. Toute responsabilité de LTW pour une erreur d’étiquetage d’un échantillon par le client est exclue. Le client est également responsable du transport éventuel de l’échantillon jusqu’à sa remise à LTW. A partir de la réception effective de l’échantillon par LTW et jusqu’à ce que la livraison des résultats, LTW est responsable de l’échantillon.
3. Exécution des prestations de laboratoire
LTW fournit les prestations de laboratoire commandées par le client conformément aux connaissances scientifiques et médicales actuelles et aux normes usuelles en Suisse, et livre des résultats qui constituent une base correcte pour le diagnostic médical et la thérapie.
Le temps de travail pour les différentes prestations de laboratoire dépend de leur nature et de leur volume. Les éventuelles commandes urgentes et les prestations spéciales sont exécutées moyennant une rémunération séparée.
LTW est en droit de faire appel à des tiers qualifiés pour les prestations de laboratoire ou de les confier en sous-traitance à des tiers qualifiés. LTW peut en outre commander à ses frais des analyses comparatives auprès de tiers.
D’un commun accord, le client peut être chargé de fournir des prestations à LTW, notamment dans le domaine préanalytique.
4. Transmission des résultats / conservation des échantillons
La transmission des résultats se fait au client ainsi que, au choix, au patient aussi ; elle peut se faire par voie électronique, par téléphone, par fax ou par courrier.
Si plusieurs modes de transmission des résultats sont utilisées, en cas de divergence le diagnostic envoyé par courrier fera foi et en cas d'absence de courrier postal le diagnostic envoyé par voie électronique au format PDF prévaudra.
L’interprétation des résultats est en principe l’affaire du client ; LTW peut, sur demande, conseiller le client sur les questions de laboratoire (best efforts).
LTW n’est pas tenu de continuer à conserver les échantillons analysés après l’analyse et la transmission des résultats.
5. Rémunération et facturation
Sauf convention contraire, la rémunération et la facturation des prestations de laboratoire sont déterminées conformément à la liste des analyses actuellement en vigueur, publiée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Les autres prestations de laboratoire médical sont facturées, dans la mesure où elles sont applicables, selon TARMED, ou la rémunération est fixée au cas par cas par LTW (p. ex. en fonction des dépenses réelles). Des suppléments peuvent être facturés en cas d’urgence ou de traitement spécial d’échantillon.
Sauf convention contraire ou prescription légale, le débiteur de la rémunération est le patient.
LTW peut, à sa discrétion, exiger le paiement anticipé de ses prestations de laboratoire. Dans tous les autres cas, LTW facture ses prestations de laboratoire. Le montant de la facture est payable à LTW dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, le débiteur de la rémunération est en retard de paiement, LTW étant en droit d’exiger un intérêt moratoire de 5 % par an et des frais de rappel de CHF 20 pour le 2e rappel et de CHF 30 pour le 3e rappel. Le débiteur de la rémunération en retard doit indemniser LTW pour les frais de recouvrement dépassant ce montant.
Pour l’encaissement des paiements en retard, LTW peut faire appel à des tiers pour l’encaissement aux frais du débiteur ou céder à des tiers des droits envers le débiteur.
En passant commande, le client garantit qu’il a informé le débiteur de la rémunération des modalités de facturation et qu’il a obtenu son accord à ce sujet.
6. Secret professionnel et protection des données
Le client et LTW respectent en tout temps le secret professionnel et les dispositions de la loi sur la protection des données.
LTW collecte auprès des patients les données nécessaires à l’exécution et à l’encaissement des prestations de laboratoire ainsi qu’à l’accomplissement d’éventuelles obligations légales (p. ex. registre des tumeurs cancéreuses, maladies infectieuses), notamment : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse email, langue, motif du traitement, données cliniques, médication, résultats et diagnostics, assureur, numéro d’assurance, donneur d’ordre, numéro de commande.
LTW collecte auprès du client (qui n’est pas à la fois un patient) en particulier : le numéro de client, le cas échéant la société, le nom, le prénom, le titre et les autorisations, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email et la langue.
LTW utilise occasionnellement les données personnelles des clients (en particulier les adresses électroniques) dans le cadre de publicité (newsletter). L'opposition à l’utilisation de ces données à des fins publicitaires peut être formulée à tout moment par e-mail à l'adresse info@team-w.ch, ou par écrit à l’adresse suivante : labor team w ag, Blumeneggstrasse 55, CH - 9403 Goldach (SG) ou via le lien de désinscription de la newsletter.
En passant commande, le client garantit que le patient concerné a donné son consentement explicite au traitement des données susmentionnées. Dans le domaine des analyses génétiques au sens de la LAGH, le client garantit en outre que les conseils nécessaires et le consentement écrit du patient pour l’analyse ont été obtenus. LTW est donc autorisé à transmettre des données de patients et de clients au sein de LTW ainsi qu’à des tiers consultés, si et dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à LTW pour les besoins du traitement de la commande (en particulier la fourniture des prestations de laboratoire et l’encaissement). Le client a accès aux données concernant les patients pour lesquels il a transmis des commandes à LTW.
7. Autorisations et responsabilité, etc.
Le client et LTW veillent chacun à disposer de toutes les autorisations nécessaires.
Le client et LTW s’acquittent de leurs obligations conformément au droit applicable, en toute bonne foi et en faisant preuve de la diligence requise par la loi et les usages de la profession.
Chaque partie est responsable envers l’autre partie des éventuels dommages résultant ou liés à l’exécution ou à l’omission de ses obligations. LTW n’est pas responsable des dommages subis par le client dans le cadre de la fourniture de ses prestations, à moins que ces dommages ne soient dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de LTW.
Le client et LTW fournissent leurs prestations exclusivement en leur propre nom, à leur propre compte, sous leur propre responsabilité et à leurs propres risques.
8. Dispositions finales
En cas de divergence entre les versions linguistiques des CGV, seule la version allemande fait foi. Toute dérogation aux présentes CGV doit être formulée par écrit.
Si une partie des présentes CGV s’avérait invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par LTW. Les modifications s’appliquent à compter de la publication des nouvelles CGV sur le site Internet de LTW (www.laborteam.ch) et de la première passation de commande à LTW qui s’ensuit.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s’applique à la relation contractuelle entre LTW et le client, à l’exclusion des traités internationaux. Le lieu de juridiction exclusif est Goldach SG ou alternativement le domicile/siège social du défendeur.
labor team w ag
Mai 2023
